Le 28 juin 2017, Mme Jutta Grandjean, directrice adjointe de la Sparkasse Hanauerland, a accueilli dans les locaux de la Sparkasse à Kehl les quelques quatre-vingt participants à la soirée d’information organisée par le CAFA RSO au sujet de la règlementation française sur le détachement de salariés d’entreprises étrangères vers la France. En raison des échanges transfrontaliers fréquents dans la région, de nombreuses entreprises allemandes qui rendent régulièrement des prestations de services en France sont directement concernées par le dispositif. Me Annette Ludemann-Ober et Me Xavier Duquenne, du cabinet Valoris Avocats, spécialisé dans les relations économiques franco-allemandes, ont exposé dans le cadre de la manifestation les quatre domaines où il est important de se poser les bonnes questions dans toutes les situations de mobilité internationale. 

Selon les témoignages de deux femmes d’affaires de Kehl, la rég lementation qui était initialement conçue au niveau européen afin d’enrayer la pratique du dumping social et l’exploitation de travailleurs d’origine étrangère, aurait pris aujourd’hui une dimension telle que les échanges transfrontaliers dans la région s’en trouvent entravés.

Le premier enregistrement pour une dizaine de salariés sur la plateforme internet SIPSI afin qu’ils puissent participer à un salon à Strasbourg peut ainsi facilement représenter deux jours de travail pour le service des ressources humaines de la société allemande. Et qu’il s’agisse d’une mission très courte de réparation ou de livraison qui ne dure qu’une heure ou du détachement d’un collaborateur qui aura une activité pendant plusieurs années au sein d’une succursale française, l’effort bureaucratique reste le même.

Les réactions du public ont renforcé l’impression que depuis plusieurs mois et notamment de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions début mai 2017, l’activité des entreprises régionales allemandes en France a baissé de plus de 50%. Dans de nombreux cas, les entreprises allemandes ne donnent tout simplement plus suite aux demandes en provenance de la clientèle française. 

Selon Mme Caroline Decleir et Mme Violette Lux de l’Unité régionale d’appui et de contrôle chargée de la lutte contre le travail illégal (URACTI) / la DIRECCTE Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, le non-respect des formalités (telles que l’obligation de nommer un représentant en France, l’acceptation officielle de sa mission par le représentant, la mise à disposition de tous les documents en cas de contrôle, le respect du salaire minimum etc.) peut entraîner des amendes jusqu’à 2.000 euros par salarié pour l’entreprise allemande qui détache ses salariés vers la France et en cas de non-respect de l’obligation de vigilance, les clients français peuvent aussi être tenus pour responsables et payer des amendes jusqu’à 2.000 euros par salarié.

Par le biais d’une pétition adressée au gouvernement, les cinq chambres du commerce et de l’industrie de la région du Rhin Supérieur s’emploient actuellement pour qu’une réglementation particulière soit mise en place pour la région frontalière. Reste à attendre si le gouvernement du Président Macron y donnera suite …

Le CAFA RSO ainsi que le cabinet d’avocats Valoris Avocats se tiennent à la disposition des personnes intéressées pour fournir des informations supplémentaires dans une optique de soutien de toute initiative visant à renforcer la coopération franco-allemande dans notre région. M. Marduk Buscher, co-président allemand du CAFA RSO, résume le point de vue de l’association : « Le protectionnisme et le nationalisme sont les ennemis de l’Union européenne, et nous devons combattre ces tendances au profit d’une Europe des Régions renforcée ». Il remercie tous les participants à la soirée organisée en collaboration avec Mme Fiona Härtel, directrice de la Stadtmarketing- und Wirtschaftsförderungs-GmbH Kehl.

Pour toute personne intéressée, nous mettons à disposition la présentation de Me Annette Ludemann-Ober et Me Xavier Duquenne, du cabinet Valoris Avocats. 

Nous attirons votre attention sur deux articles de presse (en langue allemande) portant sur la soirée :

„Beschäftigung mit Grenzen“, le 6 juillet 2017, Mittelbadische Presse (https://www.bo.de/lokales/kehl/beschaeftigung-mit-grenzen); 

„Mitarbeiterentsendung über den Rhein: Schon kleine Warenlieferungen können zu hohen Strafen führen“, le 4 juillet 2017, sur le site Internet de la ville de Kehl (http://www.kehl.de/stadt/verwaltung/stadtnachrichten/20170703b.php).

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